Ce qu’il faut savoir sur les procédures de contrôles fiscaux

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Les contrôles fiscaux sont des procédures faisant partie de la vie d’entreprise. Selon la taille et les circonstances, ces visites sont en général peu fréquentes et méritent d’être bien préparées.

Moment de la visite

D’une manière générale, les fiscs sont tenus d’informer auparavant dans un délai d’environ 15 jours. En revanche, ils peuvent arriver à l’improviste dans le cas où il y a de soupçons de faute ou des filouteries dans la facture et la comptabilité. Pendant ces 15 jours, l’entreprise doit envoyer le plus vite au mieux une copie de ses écritures comptables.

Dans la majorité des cas, seules les grandes entreprises sont sujettes à des visites dans les locaux. Cela permet au fisc de faire une étude plus approfondie. Quant aux entreprises à chiffre d’affaires moins élevé, les contrôles se font plutôt par échanges de pièces sauf en cas de fautes lourdes et malversations.

Comment cela se passe ?

Pendant la visite du contrôleur fiscal, le chef de l’entreprise est tenu de répondre à toutes ses questions avec les pièces à l’appui. En effet, ce débat oral est obligatoire. L’expert-comptable de l’entreprise peut également assister à l’échange. L’investigation sur les lieux n’excède pas les 3 mois.

Pour le cas des contrôles à distance, le délai d’investigation est de 6 mois. Similairement, au contrôle sur place, il y a quelques documents obligatoires à présenter ou autres selon le besoin de l’investigation. Notamment des factures, relevées de compte bancaire, d’éventuels contrats, etc. Dans tous les cas, les documents concernent seulement les 3 derniers exercices en date.

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